CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.     DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables sur les missions contractées entre l’entreprise et moi-même, prestataire indépendante.

2. DEFINITION DE LA MISSION

Cette mission n’est ni une mission de tenue de comptabilité, ni un audit.

Elle doit permettre d’optimiser – le cas échéant - les temps du comptable et du chef d’entreprise dans le traitement des données déjà dématérialisées et l’exploitation de ces données dématérialisées.

3. DUREE DE LA MISSION

Les missions sont confiées pour une durée d’un an (six mois, trois mois ou ponctuelle selon conditions particulières). Elles sont renouvelables chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte extrajudiciaire, trois mois avant la date anniversaire du contrat.

Le client ne peut interrompre la mission en cours de réalisation qu’après m’avoir informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date d’effet de la rupture. Le client s’engage formellement à lui régler les honoraires dus pour les travaux déjà effectués, augmentés d’une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour la période en cours.

En cas de manquement à ses obligations ou de faute grave de l’une des parties, l’autre partie a la faculté de mettre fin à la mission sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles suivants demeurent applicables.

4.     OBLIGATIONS RESPECTIVES

En tant que prestataire, je m’engage à :

●      respecter un secret professionnel parfait dans l’exercice de sa mission (pendant et après la mission) et ne pas diffuser d’information concernant le client sur les réseaux sociaux

●      ne pas utiliser ou diffuser toutes techniques et savoir-faire constituant un avantage distinctif de l’entreprise cliente, à l’exception des usages non confidentiels.

●      partager le secret professionnel avec les conseils privilégiés de l’entreprise cliente que sont l’Expert-comptable et l’avocat, si nécessaire et avec autorisation du client.

●      répondre aux questions de l’autorité judiciaire dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de commissions rogatoires sans que ma responsabilité puisse être retenue au titre du secret professionnel.

●      exercer mon activité dans le strict respect des lois et des règlements en vigueur.

●      faire preuve de transparence dans l’exercice de ma mission vis-à-vis de mon client.

●      faire preuve d’intégrité, d’objectivité et vérifier régulièrement à ne pas risquer de me trouver dans une situation de conflit d’intérêt face à mon client.

●      à fournir à mon client sur simple demande tout document attestant de mon inscription aux caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants ainsi qu’un document indiquant que je suis à jour des cotisations sociales et fiscales.

Le client s’engage quant à lui :

●      à faire preuve de transparence

●      à mettre à ma disposition tout document, toute information, toute pièce nécessaire à la réalisation de la mission dans les délais impartis et ce pour sa bonne exécution.

●      à ne pas remettre des documents (ventes, achats et autres…) à dématérialiser ne reposant sur aucune cause ou destinés à être l’objet d’un blanchiment de capitaux.

●      à faciliter la mise en œuvre d’outils de productivité administrative et à participer à tout ce qui doit concourir à l’amélioration de la productivité et de la qualité administrative.

●      à conserver la responsabilité propre de l’éventuelle obligation de déclaration à la CNIL de fichiers informatiques traitants de données personnelles.

●      à prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine ;

●      Le client s’engage à payer régulièrement les honoraires

5. HONORAIRES

 Je reçois du client des honoraires librement convenus, et serais remboursée des frais de déplacement et débours.

Des provisions mensuelles ou trimestrielles sur honoraires peuvent être demandées.

Conformément à la loi, les conditions de paiement des honoraires sont obligatoirement mentionnées dans la lettre de mission et sur la note d’honoraires.

6. RESPONSABILITE

 Je confirme avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Tout événement susceptible d’entraîner des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client.

7. DIFFERENDS

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir devront être portés devant le tribunal de commerce du ressort du prestataire.